Unité lexicale droit civil

droit civilnommasculin

En Amérique du Nord, le droit civil, hérité de la France, est en vigueur au Québec et en Louisiane.

Branche du droit privé, héritée du droit romain, consacrée aux relations entre les personnes et aux relations entre les personnes et les choses;(par ext.)ensemble du droit qui n’est pas criminel ou pénal.

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Sources

• Contenu extrait de l'article 1.droit d'Usito.